Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de rapport annuel pour les intercommunalités
Résumé. Les présidents des intercommunalités doivent envoyer un rapport annuel au préfet sur les actions financées par le fonds de prévention de la délinquance.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R132-12-1 · Rapport annuel sur les actions de prévention de la délinquance
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-12-1