Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. D371-3 > >
1 version
1 modifié
3 cités
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D371-3