Article D312-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des refus d'accès aux services de comptes de paiement
Résumé Les banques doivent dire pourquoi elles refusent d'ouvrir un compte dans un mois.
La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
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