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Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019

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Chapitre II

Dispositions diverses et transitoires

21 — 29

JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier

Article 1

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-0, Art. R518-0-1, Sct. Sous-section 1 : Commission de surveillance. > >

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2 créés

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-4 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-6 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-7 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-9 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-10 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-11 > >

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1 modifié

Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-11-1 > >

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1 créé

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-12-1 > >

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1 créé

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-28 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-29 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-31 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-34 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-38 > >

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1 modifié

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-4-1, Art. R518-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 2 : Le caissier général., Art. R518-13, Art. R518-14, Art. R518-15, Art. R518-16, Art. R518-17, Art. R518-18, Art. R518-19, Art. R518-20, Art. R518-21, Art. R518-22 > >

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13 abrogés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-4-1-A, Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A > >

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3 modifiés