Article 18
La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »
1 version
La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »
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La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »