JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Article 17

Article 17

L'article R. 518-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sollicité » est remplacé par le mot : « sollicités » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , savoir : à Paris, au caissier général » sont remplacés par les mots : « à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 518-34 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sollicité » est remplacé par le mot : « sollicités » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « , savoir : à Paris, au caissier général » sont remplacés par les mots : « à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations ».