Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents > >
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JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents