Article 11
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.
1 version
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.
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Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.