JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 12

Article 12

L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.


Historique des versions

Version 1

L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.