A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. R57-7-86 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifsCode de procédure pénaleArt. R57-7-87 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-88 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifsCode de procédure pénaleArt. R57-7-89 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-90 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-91 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-92 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-93 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-94 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94