Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus > >
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JORF n°0267 du 17 novembre 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus