A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la gestion des biens des détenusCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'entretien des détenus
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus