A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 1 → Version 1Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 2 → Version 3Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 3 → Version 1Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 4 → Version 1Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 5 → Version 1Décret n° 2017-171 du 10 février 2017Art. 117 → Version 2
- Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017Art. 117