Décret n°84-840 du 13 septembre 1984

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 septembre 1984 · Abrogé le 9 novembre 2019

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres et secrétaires d'État la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 1984 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance