Décret n°84-840 du 13 septembre 1984

Article 4

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Article 4

Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 15 septembre 1984 · Abrogé le 9 novembre 2019

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Licenciement possible pour le directeur d'un service interacadémique

Résumé. Le directeur du service interacadémique des examens et concours peut être licencié pour l'intérêt du service.

Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 1984 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance