A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 46, Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 68 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.