En vigueur depuis le 2 novembre 2019
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Entrée en vigueur d'un décret sur les aéronefs
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions).
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.