Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions).
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les aéronefs

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après sa publication, avec des exceptions pour certains aéronefs sans pilote et des modifications spécifiques dans le code de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions).
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2019

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