Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques , Art. D103, Art. D103-1

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Création d'obligations pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les aéronefs sans pilote de plus de 800 grammes doivent être équipés de dispositifs lumineux et électroniques pour être repérés, et ces règles s'appliquent aussi dans certaines régions éloignées.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesArt. D103 : Obligation d'équipement pour les petits aéronefsCode des postes et des communications électroniquesArt. D103-1 : Extension géographique des règles sur les équipements de communication
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques , Art. D103, Art. D103-1

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