Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les drones
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord , Art. R20-29-1, Art. R20-29-2, Art. R20-29-3, Art. R20-29-4, Art. R20-29-5, Art. R20-29-6, Art. R20-29-7, Art. R20-29-8, Art. R20-29-9, Art. R20-29-10