Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de la Française des Jeux au secteur privé

Résumé. Un décret décide de transférer la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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