En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de la Française des Jeux au secteur privé
Résumé. Un décret décide de transférer la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.