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Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019

JORF n°0254 du 31 octobre 2019•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
    • Article 137 — Réforme de la Française des jeux
  • Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
    • Article 22 — Règles de cession des participations publiques
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