Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux), le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Transfert de La Française des Jeux au secteur privé

Résumé. Le décret autorise le transfert de la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé.

En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux), le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

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