En vigueur depuis le 9 janvier 2019
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Durée d'application d'un décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 (Décret précisant les attributions d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie) susvisé cesse d'être applicable.