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Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conflits d'intérêts de la secrétaire d'Etat

Résumé. Ce décret précise les règles pour éviter les conflits d'intérêts de la secrétaire d'Etat et comment le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 (Décret précisant les attributions d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 janvier 2019

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Décision sur les conflits d'intérêts de la secrétaire d'Etat

Résumé. Un décret précise les secteurs où la secrétaire d'Etat ne peut pas intervenir pour éviter les conflits d'intérêts.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 9 janvier 2019

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Durée d'application d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 (Décret précisant les attributions d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 9 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie et à la secrétaire d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2019

Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3