Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie et à la secrétaire d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance