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Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018

relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

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Décret précisant les attributions d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie

Résumé. Ce décret définit les rôles et pouvoirs d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, notamment sa capacité à signer des actes et utiliser les services du ministère.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 21 juin 2017, 24 novembre 2017 et 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie

Résumé. Un décret précise les attributions d'une secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'économie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4