Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Délégation de pouvoir pour les sanctions disciplinaires dans la police nationale

Résumé. Un décret donne au directeur général de la sécurité intérieure le pouvoir de donner des avertissements ou des blâmes aux policiers, et il peut confier cette tâche à son adjoint.

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance