En vigueur depuis le 31 octobre 2019
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Délégation de pouvoir pour les sanctions disciplinaires dans la police nationale
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.