Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-15-2, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31

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Extension des obligations des intermédiaires financiers

Résumé. Les règles pour les intermédiaires financiers sont étendues à de nouveaux acteurs comme les plateformes de crowdfunding, les assurances et les gestionnaires d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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