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Extension des obligations des intermédiaires financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des exemptions pour certaines activités d'intermédiationCode monétaire et financierArt. R519-3 : Déclaration et immatriculation des intermédiaires financiers
→ Version 4 : Extension des obligations d'informationCode monétaire et financierArt. R519-4 : Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 5 : Extension des catégories d'intermédiaires
- Code monétaire et financierArt. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-15-2, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31
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