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Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019

relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les intermédiaires financiers

Résumé. Ce décret étend les règles pour les intermédiaires financiers à de nouveaux acteurs comme le crowdfunding, les assurances et les gestionnaires d'investissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) à L. 519-10 (Information aux autorités européennes en cas de radiation ou modification d'un intermédiaire) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations des intermédiaires financiers

Résumé. Les règles pour les intermédiaires financiers sont étendues à de nouveaux acteurs comme les plateformes de crowdfunding, les assurances et les gestionnaires d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour et clarifie les articles du code monétaire et financier en utilisant des tableaux détaillés pour lister les articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3