Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des règles de déclaration des taxes) est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Application rétroactive des options de paiement des taxes foncières

Résumé. L'article précise que les options de paiement des taxes foncières, faites avant l'entrée en vigueur du décret, restent valables.

L'article 1er (Modification des règles de déclaration des taxes) est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

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