En vigueur depuis le 24 octobre 2019
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Application rétroactive des options de paiement des taxes foncières
L'article 1er (Modification des règles de déclaration des taxes) est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.