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Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019

modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

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Modification des règles de déclaration des taxes

Résumé. Un décret change les règles pour déclarer certaines taxes, en supprimant la déclaration annuelle pour les locaux professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration des taxes

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des taxes, en supprimant l'option pour la déclaration annuelle de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Application rétroactive des options de paiement des taxes foncières

Résumé. L'article précise que les options de paiement des taxes foncières, faites avant l'entrée en vigueur du décret, restent valables.

L'article 1er (Modification des règles de déclaration des taxes) est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution d'un décret sur les taxes foncières

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les taxes foncières.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3