Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344-0 B > >
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JORF n°0247 du 23 octobre 2019
Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies,
Décrète :
Article 2
L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin