Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344-0 B

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Modification des règles de déclaration des taxes

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des taxes, en supprimant l'option pour la déclaration annuelle de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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