Décret n°2019-107 du 15 février 2019

Article 4

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Article 4

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le 18 février 2019

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Extension des compétences des brigades motorisées

Résumé. Les brigades motorisées de gendarmerie peuvent intervenir dans plusieurs départements voisins si besoin.

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Source : Légifrance