Décret n°2019-107 du 15 février 2019

Article 5

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Article 5

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le 18 février 2019

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Extension des compétences des brigades de renseignements judiciaires

Résumé. Les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires peuvent intervenir dans plusieurs départements voisins si nécessaire.

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Source : Légifrance