Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux).
Les dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3 (Procédure d'agrément pour les dirigeants de la Française des Jeux).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur la privatisation de la Française des Jeux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes parties du texte concernant la privatisation de la Française des Jeux.

Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux).
Les dispositions de l'article 1er (Approbation du cahier des charges et de la convention de la Française des Jeux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3 (Procédure d'agrément pour les dirigeants de la Française des Jeux).

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Source : Légifrance