Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Exécution du décret sur la Française des jeux

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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