JORF n°0243 du 18 octobre 2019

Article 3

Article 3

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 bis du même décret, après les mots : « tenus de déclarer », sont insérés les mots : « au président du conseil d'administration ».


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Version 1

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 bis du même décret, après les mots : « tenus de déclarer », sont insérés les mots : « au président du conseil d'administration ».