Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Application différée des nouvelles règles pour le conseil d'administration

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour le conseil d'administration ne s'appliqueront qu'à partir de son prochain renouvellement.

Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance