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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée et de la nomination des mandats du conseil d'administration
Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté conjoint des ministres et leur mandat dure jusqu'au neuvième mois suivant les élections.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 20 → Version 5
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 20