Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 2 > >
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JORF n°0243 du 18 octobre 2019
Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 20 bis > >
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Article 4
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt