Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019

modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil d'administration du régime de retraite additionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration d'un régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires, en étendant la cotisation aux soldes brutes totales et en précisant les modalités de nomination et de déclaration des intérêts des membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la limite de cotisation aux soldes brutes totales

Résumé. La limite de cotisation est étendue aux soldes brutes totales perçues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 2 → Version 4
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et de la nomination des mandats du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté conjoint des ministres et leur mandat dure jusqu'au neuvième mois suivant les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 20 → Version 5
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration doivent désormais déclarer leurs intérêts et fonctions au président dans les huit jours suivant leur prise de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 20 bis → Version 2
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 20 bis

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des nouvelles règles pour le conseil d'administration

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour le conseil d'administration ne s'appliqueront qu'à partir de son prochain renouvellement.

Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5