Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R522-25

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Ajout d'une infraction pour la vente libre de produits biocides

Résumé. Les amendes s'appliquent désormais aussi à la vente libre de produits biocides aux non-professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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