Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une infraction pour la vente libre de produits biocides
Résumé. Les amendes s'appliquent désormais aussi à la vente libre de produits biocides aux non-professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :