Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de la Transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Source : Légifrance