Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R522-16-3

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Restriction de vente des produits biocides à risque

Résumé. Certains produits biocides ne peuvent pas être vendus librement aux non-professionnels s'ils présentent des risques pour la santé ou l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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