Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de vente des produits biocides à risque
Résumé. Certains produits biocides ne peuvent pas être vendus librement aux non-professionnels s'ils présentent des risques pour la santé ou l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :