Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019

relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente de produits biocides

Résumé. Certains produits biocides dangereux pour la santé ou l'environnement ne peuvent plus être vendus librement, et des amendes sont prévues pour les contrevenants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment le 5 de son article 17 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-2 (Restrictions sur la vente de produits biocides) et R. 522-1 (Règles sur les produits biocides) à R. 522-25 (Sanctions pour la mise en marché non conforme des produits biocides) ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la notification n° 2019/134, adressée à la Commission européenne le 25 mars 2019, les observations de cette dernière, et celles des autorités italiennes ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de vente des produits biocides à risque

Résumé. Certains produits biocides ne peuvent pas être vendus librement aux non-professionnels s'ils présentent des risques pour la santé ou l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une infraction pour la vente libre de produits biocides

Résumé. Les amendes s'appliquent désormais aussi à la vente libre de produits biocides aux non-professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de la Transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3