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Restriction de vente des produits biocides à risque
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-16-3
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relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment le 5 de son article 17 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-2 (Restrictions sur la vente de produits biocides) et R. 522-1 (Règles sur les produits biocides) à R. 522-25 (Sanctions pour la mise en marché non conforme des produits biocides) ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu la notification n° 2019/134, adressée à la Commission européenne le 25 mars 2019, les observations de cette dernière, et celles des autorités italiennes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-16-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-25
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019