Article 9
Au dernier alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « au 9 » sont remplacés par les mots : « au 10° ».
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JORF n°0238 du 12 octobre 2019
Article 9
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Au dernier alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « au 9 » sont remplacés par les mots : « au 10° ».