A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-4-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-4-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-4-1, Art. R831-4-2
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-3-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-3-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R831-3-1, Art. R831-3-2