JORF n°0238 du 12 octobre 2019

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R831-4-1, Art. R831-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R831-3-1, Art. R831-3-2 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R831-4-1, Art. R831-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R831-3-1, Art. R831-3-2