Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Abrogé1 janvier 2025
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Abrogé1 janvier 2025Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Abrogé1 janvier 2025Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020