Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R212-94-2 > >
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1 modifié
JORF n°0235 du 9 octobre 2019
Décret n°2019-1033 du 7 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-94-1 à R. 212-94-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées et notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu