Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens)Art. L.212-7Enseignement du sport par des ressortissants européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner le sport en France s'ils sont qualifiés dans leur pays., R. 212-94-1 (Carte professionnelle européenne pour les guides de montagne)Art. R.212-94-1Carte professionnelle européenne pour les guides de montagneLes guides de montagne qualifiés dans l'UE peuvent demander une carte professionnelle européenne pour travailler en France ou ailleurs dans l'UE. à R. 212-94-3 (Demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne)Art. R.212-94-3Demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagneLes guides de montagne français qui veulent travailler dans un autre pays de l'Union européenne doivent demander une carte professionnelle européenne au ministre des sports, qui vérifie leur dossier. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées et notamment son article 3 (Demande de carte professionnelle européenne)Art. 3Demande de carte professionnelle européenneUn professionnel français peut demander une carte professionnelle européenne pour travailler temporairement ou s'installer dans un autre pays de l'UE, sous conditions. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :