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Décret n°2019-1033 du 7 octobre 2019

modifiant les dispositions de l'article R. 212-94-2 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des délais pour les renseignements complémentaires dans le sport

Résumé. Ce décret précise les délais pour fournir des renseignements complémentaires dans le domaine du sport et confie à la ministre des sports la responsabilité de sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens), R. 212-94-1 (Carte professionnelle européenne pour les guides de montagne) à R. 212-94-3 (Demande de carte professionnelle européenne pour les guides de montagne) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées et notamment son article 3 (Demande de carte professionnelle européenne) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des délais pour les renseignements complémentaires

Résumé. Les délais pour fournir des renseignements complémentaires dans le cadre du sport sont désormais précisés et motivés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2019

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Publication d'un décret relatif aux sports

Résumé. Un décret sur les sports est publié et la ministre des sports doit s'en occuper.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 2019

Décret n°2019-1033 du 7 octobre 2019
Article 1
Article 2