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Décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019

portant modification du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement de commissions nationales

Résumé. Ce décret change les règles de fonctionnement de certaines commissions nationales et désigne deux ministres pour le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 (Changement de nom des communes) et R. 2111-1 (Changement de nom d'une commune) ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement de plusieurs commissions et conseils

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs commissions et conseils nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015Art.
- DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015
Art. null

En vigueur depuis le 7 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019

Décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019
Article 1
Article 2