Article précédent

Section parente

Décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019

Article suivant

Article 2

Décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015
Art. null

Effets de cet article

Historique des versions