Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge., R. 642-3 (Rôle du conseil permanent dans l'INAO)Art. R.642-3Rôle du conseil permanent dans l'INAOLe conseil permanent gère l'Institut national de l'origine et de la qualité et prend des décisions sur sa politique, son budget, la promotion des signes de qualité et les transactions. et R. 642-5 (Rôle et pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAO)Art. R.642-5Rôle et pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAOLe président du conseil permanent de l'INAO est choisi parmi les professionnels et nommé pour cinq ans, avec des pouvoirs de représentation et de décision. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :