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Décret n°2019-1012 du 30 septembre 2019

autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité), R. 642-3 (Rôle du conseil permanent dans l'INAO) et R. 642-5 (Rôle et pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAO) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du président du conseil permanent

Résumé. Les pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAO sont précisés et étendus, notamment en matière de représentation juridique et de délégation de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Décret n°2019-1012 du 30 septembre 2019
Article 1
Article 2