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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-5, R. 642-3 et R. 642-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-3, Art. R642-5
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2 modifiés
Créé le 3 octobre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume